🐩 R 111 2 Du Code De L Urbanisme

dusol faisant l’objet des articles R 111.1 à R 111.26 du code de l’urbanisme. Toutefois, en application de l’article R 111.1 du code de l’urbanisme, demeurent applicables au territoire de la commune, les prescriptions définies dans les articles suivants de ce code (cf. texte en annexe – Titre VI). Article R 111.2 atteinte à la 4 Modalité d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme à l’application du droit des sols 4.1. Prescriptions communes 4.1.1.Cotes de références La cote de référence est une représentation de la hauteur d’eau susceptible de recouvrir les terrains en cas de survenu d’un événement de référence. Elle permet Considérantqu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les Modifiépar Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 - art. 2 () JORF 13 octobre 1998. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité 22à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme.(article R 111-1 du code de l’urbanisme). 2.2. Les règles du PLU se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-24 du code de l’urbanisme à l’exception des articles suivants L11117 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme: lexique national de l’urbanisme 4 Considérantqu'aux termes de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : L'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Dans les communes ne disposant pas 49L’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme vise lui aussi la sécurité et la salubrité publiques. 36 Certes, les règles permissives du RNU tombent sous le coup de l’application du nouvel article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, lequel guide – plus qu’il ne la contraint – l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme en déterminant une série d articlesR.111-1 à R.111-25 du Code de l'urbanisme. Les mêmes dispositions évoquées précédemment pour la commune de Fontivillié sont applicables pour St-Vincent-La-Châtre. Le RNU applicable à la commune de Saint-Vincent-la-Châtre autorise l’implantation du projet de parc éolien sur la zone d’implantation potentielle. End'autres termes, un refus de permis de construire pourra être fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seulement s'il n'est pas possible de délivrer le permis de construire en l'assortissant de prescriptions spéciales, qui permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Résumédu document « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » (R.111-2 du Code de Toutefoisles dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de VVeRB6P. video
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